Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
Publié le :
10/06/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursement de ses mensualités par des fonds communs peut ouvrir droit à récompense au profit de la communauté...