Historique
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...Source : www.lemag-juridique.com
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Cession et gestion d'immeublePour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...Source : www.editions-legislatives.fr
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...Source : www.lemag-juridique.com
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Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / Droit de la propriétéDans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...Source : www.actu-juridique.fr
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit immobilier / CopropriétéL'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la coprop...Source : www.lemag-juridique.com