L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
Publié le :
15/03/2022
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Source : www.actu-juridique.frUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, les droits qu’ils tiennent de leur contrat de travail. De plus, un accord collectif ne peut déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public telles que celles relatives à la cause du licenciement... Lire la suite
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La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit commercial / Baux commerciauxSeule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...Source : www.efl.fr
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Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit du travail - SalariésUn accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022Droit immobilier / CopropriétéTout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr
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