Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
Publié le :
09/04/2020
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Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail sous un certain délai... Lire la suite
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la constructionDiffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Succession ouverte avant 2007 : 30 ans pour opter
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, le délai de prescrip...Source : www.efl.fr
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Crise sanitaire actuelle et demande de PACS ou mariage
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxDans le cadre de la crise sanitaire actuelle, le maire peut-il refuser la réc...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Une discrimination à l’embauche fondée sur l’âge
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit du travail - SalariésDe septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabine...Source : lepetitjournal.com