Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Historique

• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Source : www.efl.fr
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...
  Source : www.efl.fr
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• La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seul...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Travail le dimanche et convention de forfait en jours
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...
  Source : www.efl.fr
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