Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
12/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers, de s’acquitter des droits de succession auprès de l’administration fiscale, droits qui correspondent à l’impôt prélevé sur la part de chaque héritier, en fonction de la valeur nette de l’héritage. Parmi les interrogations des héritiers relatives au paiement des droits de succession, figure celle du moment auquel ils sont tenus de s’en acquitter, ainsi que de la possibilité de bénéficier de délais... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLe dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année....Source : www.legifiscal.fr
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Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...Source : www.lemag-juridique.com
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Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailIl résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...Source : www.lemag-juridique.com
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...Source : www.lemag-juridique.com