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La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Source : www.lemag-juridique.com
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en exécution d’un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle. La banque avait ensuite assigné les emprunteurs devant le juge de l’exécution aux fins de la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis... Lire la suite
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