Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
Publié le :
29/03/2024
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Historique
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLors du dépôt d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement...Source : www.lemag-juridique.com
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommationLorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible d...Source : www.lemag-juridique.com