Actualités
Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un particulier se trouve dans une situation où il lui est impossible de faire face à ses dettes non professionnelles, il a la faculté de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>