Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration

Historique

• Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Ramonage obligatoire : règles et sanctions
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Vente immobilière : combien de temps mon DPE est-il valable ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio immo), Michael B...
  Source : www.capital.fr
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• Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Les travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis n...
  Source : www.efl.fr
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