Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le :
09/12/2019
09
décembre
déc.
12
2019
Source : www2.editions-tissot.frLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différentes étapes fixées par la loi : convoquer le salarié à un entretien préalable afin qu’il ait les moyens de se défendre et d’apporter une réponse aux faits qu’ils lui sont reprochés ; notifier le licenciement en précisant les motifs de la rupture. Mais Lire la suite
Historique
-
L'Union européenne adopte deux directives en matière de contrats de vente de biens et de contrats de fourniture de contenus et services numériques
Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
-
Les dispositions propres aux contrats de construction de maison individuelle n’imposant pas la réception écrite des travaux, n’empêchent pas une réception judiciaire
Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle dont il ava...Source : www.lexbase.fr
-
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement annoncé publiquement avant la tenue de l'entretien préalable
Publié le : 09/12/2019 09 décembre déc. 12 2019Droit du travail - SalariésLors d’une procédure de licenciement, il faut toujours respecter les différen...Source : www2.editions-tissot.fr
-
Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...Source : www.juridiconline.com
-
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...Source : www.efl.fr
-
Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...Source : www.service-public.fr