La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Historique

• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires fam...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Est-il possible de renoncer à ses droits successoraux en faveur d’un de ses frères ou sœurs en situation de handicap ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Il est possible, sous certaines conditions, de favoriser dans un héritage une...
  Source : www.lemonde.fr
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• Une victoire pour les opposants au compteur Linky 
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Une nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, pro...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Obligation de sécurité et responsabilité des employeurs avec le covid-19
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contam...
  Source : www.efl.fr
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• Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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