LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Historique

• L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige...
  Source : www.efl.fr
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• Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Source : www.efl.fr
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• Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...
  Source : www.lemondeduchiffre.fr
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• Nouvelle donne pour les astreintes ?
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Salariés
  La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle e...
  Source : www.efl.fr
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• LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de finan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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