L’ordonnance de protection contre les violences conjugales : un dispositif sous-employé
Publié le :
22/03/2024
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mars
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2024
Source : theconversation.com« Mieux protéger les femmes » : telle est l’ambition de l’ordonnance de protection, créée en 2010. Ce dispositif doit permettre à la justice d’intervenir en urgence dans des situations de violence au sein des couples, sans qu’il soit nécessaire de porter plainte ou d’engager une procédure pénale. Pourtant, cet outil juridique demeure étonnamment peu employé... Lire la suite
Historique
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Transfert de contrat de travail pour la gestion d’un centre de loisirs
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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