Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente... Lire la suite
Historique
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com