Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?

Historique

• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de...
  Source : www.efl.fr
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• Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Employeurs
  L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de...
  Source : www.efl.fr
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• Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• L’accord collectif, le contrat de travail particulier et les droits du salarié
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Droit du travail - Salariés
  Un accord collectif ne peut modifier, sans l’accord des salariés concernés, l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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