Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an

Historique

• Manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d'acte aux torts de l'employeur
  Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant...
  Source : www.efl.fr
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• Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
  Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
  Droit du travail - Salariés
  En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalab...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés
  Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de c...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Prescription de l’action en paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle : le délai est d'un an
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Salariés
  L’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est...
  Source : www.efl.fr
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• Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Salariés
  La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• But et mise en action de la clause de non concurrence
  Publié le : 06/01/2020 06 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Salariés
  La clause de non-concurrence est une clause souvent insérée dans un contrat d...
  Source : www.blog-emploi.com
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